(Download) "Les biens privés affectés à l’utilité publique" by Catherine Logéat * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les biens privés affectés à l’utilité publique
- Author : Catherine Logéat
- Release Date : January 01, 2011
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 2338 KB
Description
La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?